Bertrand Clarke clarkeoleron@outlook.fr

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Ce nouvel arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour les installations photovoltaïque ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017, en métropole

Les installations déjà mises en service avant le 10 mai 2017 ou qui ont déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l’arrêté).

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance.

Pour connaître l’éligibilité à un tarif d’achat et une prime éventuelle, il faut prendre en compte :

  • la puissance de l’installation P et la puissance Q des autres installations, avec quatre seuils : 3, 9, 36 et 100 kWc

  • l’implantation sur le bâtiment : intégré au bâti, parallèle au plan de la toiture ou sur toiture plate, fonctions spécifiques

  • le mode de rémunération de l’électricité produite : vente de la totalité ou vente du surplus (attention, l’autoconsommation sans injection ou avec injection du surplus à titre gratuit n’est pas éligible)

le nouvel arrêté du 11 mai 2017  va changer la donne

Après deux ans de travail, le nouvel arrêté tarifaire pour les installations photovoltaïques inférieures à 100kWc (soit environ 400 panneaux photovoltaïques) a été enfin publié dans le Journal Officiel le 10 mai 2017. En voici les détails dans cet article avec les changements majeurs à venir :

  1. Tarif d’achat pour les installations en vente totale : cet arrêté signe la fin progressive de l’intégration systématique au bâti (dit « IAB » pour Intégration Au Bâti). Le tarif d’achat pour les installations en vente totale va devenir le même pour toutes les installations (en intégration, en surimposition ou même au sol), avec une prime dégressive jusqu’à septembre 2018 pour les installations en IAB.

  2. Autoconsommation : Il y a désormais une prime de 400€TTC/kWc installé pour les installations en autoconsommation de moins de 3kWc (300€ TTC/kWc pour la tranche 3-9kWc, 200€ TTC/kWc pour la tranche 9-36kWc et 100€ TTC/kWc pour les installations de 36 à 100kWc), et le surplus d’électricité peut être revendu au réseau pour un tarif d’achat de 10c€/kWh pour les installations de moins de 9kWc (et 6c€/kWh pour les installations de 9 à 100kWc).

  3. Eco-conditionnalité pour les subventions PV : Avec ce nouvel arrêté tarifaire, il y a désormais une obligation que l’installateur soit qualifié « RGE » pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime d’autoconsommation.

 

 

 

Tableau récapitulatif des tarifs et primes